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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
/ Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Reconduite à la frontière
DTA_2402048_20240528
28 mai 2024
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
5ème Chambre
DTA_2105235_20240924
24 septembre 2024
remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Antibes de lui payer les salaires
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Euveo mis à disposition des sociétés clientes françaises, un tableau excel retraçant l'affectation des employés d'Euveo sur les chantiers des différents clients français, des copies des bulletins de paie
2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'indemnisation des heures supplémentaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; - les créances concernant le paiement de salaire
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler.
1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
DTA_2501831_20250312
12 mars 2025
S'il fait état à l'audience de circonstances de recrutement peu transparentes pour les différentes missions professionnelles réalisées ainsi que de difficultés relatives au paiement des salaires qui lui
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8252-2 du code du travail : « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci
3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7ème Chambre
DTA_2303473_20251024
24 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci
2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
D'autre part, M. et Mme D font valoir que la somme de 81 000 euros qu'ils ont encaissée sur leurs comptes bancaires en 2014, en provenance de la société Etude Consulting et II EC13, correspondrait à des paiements
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401906_20240321
21 mars 2024
A demande au tribunal le paiement de ses salaires et primes et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304297_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu paiement de son salaire en septembre et octobre 2023 alors que cette situation est involontaire de sa volonté puisqu'elle résulte du retard de versement de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411368_20250801
1 août 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Carrières-sous-Poissy pour non-paiement
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