Toutefois, en l'absence de pièces aux dossiers établissant un paiement effectif des sommes dues et non contestés, le CHU de la Guadeloupe ne démontre pas qu'il aurait réglé trois des factures précitées

Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par

auprès desquelles le service a exercé son droit de communication.

les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. ".

demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). ".

B... n’a pas déclaré la totalité de ses revenus, notamment d’importantes sommes d’argents déposées sur son compte en banque. M.

En cours d’instance, la communauté d’agglomération a procédé au règlement de la somme de 27 125 euros par un ordre de paiement comptable daté du 24 février 2026, le virement étant effectif le 2 mars 2026

référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'abandon des saisies conservatoires pratiquées à son

fiscales, celle-ci a épuisé ses effets.

compte bancaire ouvert auprès de la Lyonnaise de Banque, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des rappels

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

La circonstance que la commune de Montrouge ait effectué des paiements en cours d'exécution du marché et que le CCP n'ait pas prévu de retenue de garantie est à cet égard sans incidence.

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

de solidarité active ; - pour la période courant du mois de septembre 2015 au mois d'octobre 2018, elle a effectué, pour subvenir à ses besoins, des rachats sur son assurance vie pour un montant total

B ayant effectué un changement d'adresse auprès de sa banque le 31 octobre 2020. En outre, M. B réside fiscalement chez Mme C depuis le 1er janvier 2021.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

D’autre part, en l’absence de service fait, la société Eurofilet France ne peut réclamer le paiement de prestations d’installation de ces filets qui n’ont pas été effectuées.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

B à la suite d'une erreur de la banque de ce dernier étant en cours de restitution.