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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605575_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par les requérants ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605577_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : - aucun des moyens soulevés par les requérants ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210943_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

celle-ci résulte du manque de diligence de la requérante et ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressée ; - aucun des moyens soulevés par la requérante ne paraît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211515_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

condition d'urgence n'est pas satisfaite : elle a manqué de diligence et il lui est possible d'intégrer la formation envisagée jusqu'au 20 octobre 2022 ; - aucun des moyens soulevés par la requérante ne paraît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212723_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205387_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400269_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

vise pas à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation et que l'exécution de la transaction ne paraît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400278_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314057_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402317_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. ()" ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300602_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305841_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière, la société Vaks Lola, qui exerce une activité de salon de coiffure dans un local situé 20 chemin du Paradis à Martigues, soutient que l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602674_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, ce moyen ne paraît pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte et doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212453_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006548_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904056_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300800_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il soutient qu'il s'est rendu le 26 novembre 2022 à une soirée de parrainage lors de laquelle il a dû boire des cocktails alcoolisés ; qu'il s'est senti mal durant son trajet de retour et a dû appeler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600103_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : - l’urgence doit être présumée s’agissant d’une mesure d’expulsion ; - le nom, prénom et le paraphe du signataire ne sont pas lisibles de sorte qu’il doit être tenu pour acquis que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302520_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

entretien individuel le 19 décembre 2022 à la préfecture du Bas-Rhin assisté d'un interprète, et qu'il a signé le résumé de cet entretien, ce compte-rendu, revêtu du seul cachet de la préfecture et d'un paraphe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

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