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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306458_20230717
17 juillet 2023
française du requérant n'est pas démontrée du fait de la reconnaissance par son père de nationalité française.
3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
E... n’a pas acquis la nationalité française par l’effet collectif de la reconnaissance de nationalité française de son père, mais par filiation.
ELOIGNEMENT
DTA_2307715_20230920
20 septembre 2023
la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204138_20240209
9 février 2024
A a effectué des démarches auprès des autorités françaises pour obtenir la nationalité française.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
par la production d'un certificat de nationalité française ".
4ème Chambre
DTA_2002146_20230224
24 février 2023
Mme A B épouse D, ressortissante algérienne, a sollicité la réintégration dans la nationalité française.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. » 6.
3ème Chambre
DTA_2501476_20251002
2 octobre 2025
d’un certificat de nationalité française.
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
B, de nationalité française.
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".
Reconduite à la frontière
DTA_2510331_20251201
1 décembre 2025
DTA_2007849_20230331
31 mars 2023
dès lors qu'il parle et écrit parfaitement le français.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201894_20220929
29 septembre 2022
En l'espèce, la requérante ne produit pas de certificat de nationalité française pour son fils A et il lui appartient dès lors d'apporter la preuve de sa nationalité française.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401134_20240426
26 avril 2024
déchéance et de retrait de la nationalité française et M.
2ème chambre
DTA_2301245_20250220
20 février 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
5ème chambre
DTA_2509861_20260310
10 mars 2026
comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française (…). ».
DTA_2000436_20230323
23 mars 2023
Sur l'exception de nationalité française : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2022315_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° RG 20/03276 du 11 janvier 2023, le tribunal judicaire de Paris a jugé que Mme B n'est pas de nationalité française.
4ème chambre
DTA_2204445_20221020
20 octobre 2022
A soutient que sa grand-mère paternelle était de nationalité française, que son père disposait également, en conséquence, de la nationalité française et qu'il est donc lui-même de nationalité française
5ème Chambre
DTA_2104722_20230621
21 juin 2023
E C, ressortissant de nationalité français, un certificat de nationalité française a été délivré à l'enfant le 18 juillet 2019.
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