être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

A... la créance dont il était alors redevable pour un montant de 6 603 euros doivent être regardées comme étant désormais dirigées contre la décision explicite du 18 décembre 2023 rejetant son recours

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le Président du conseil départemental lui a refusé le bénéfice du complément de ressources associé

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal par voie d'exception, la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce qu'elles sont dirigées contre la maison départementale des personnes handicapées.

Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur adjoint de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 9.

A, qui sont dirigées exclusivement contre une décision de rejet de recours gracieux, doivent également être regardées comme dirigées contre sa décision initiale du 6 août 2020, - les moyens tirés de

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 8.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent dès lors être regardées comment étant dirigées contre cette dernière décision.