Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Estimant que ses prestations d'hébergement et de prise en charge de la dépendance devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, il a sollicité la restitution partielle de ces impositions.

par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle

par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle

mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ". 5.

) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.

ne sont assujettis ni à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation ; - elle a payé la taxe de séjour.

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ».

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

à la cotisation foncière des entreprises pour l’exploitation de ce bien fait obstacle à son assujettissement à la taxe d’habitation.

Elle demande la décharge de cette imposition. 2.

A D, représentés par Me Arséguet, demandent au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SCI Vesuvio a été assujettie au titre de la période du 1er janvier

Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

doit continuer à être assujetti à la taxe sur les logements vacants ; - elle a été soumise à une double imposition, s'agissant des parkings.

membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. / L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne

pour la compétitivité et l'emploi au titre de 2016, en conséquence de l'assujettissement de ses activités de soin, d'hébergement et de prise en charge de la dépendance de personnes âgées à l'impôt sur

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas correctement motivée ; - les conditions prévues par l'article 1407 du code général des impôts pour l'assujettissement