Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que seul le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage peuvent engager, en principe, la responsabilité décennale des constructeurs sauf

agir du maire au nom de la commune de Clarensac ; - l'action est prescrite en application de l'article 2224 du code civil qui est applicable aux personnes publiques ; le point de départ de la prescription

Sur la responsabilité décennale : 17.

Elle soutient, en outre, que la prescription étant opposable au maître de l'ouvrage, l'action subrogatoire de la SMABTP est également prescrite.

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres et leur imputabilité : 3.

Le 15 mars 2005, elle a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la prescription d'une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment E.

; Elle soutient que la garantie décennale a expiré le 31 octobre 2022 et qu'il n'est pas utile d'étendre la mission de l'expert au chiffrage des désordres apparus après cette date.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la société Idverde et ses assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale, le caractère décennal des désordres ayant été confirmé par l'expert

de la garantie décennale.

en référé, n'interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

ses écritures : 1°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie et la SAS Groupement des architectes à lui verser une somme de 24 600 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale

Elle soutient que : - son action sur le fondement de la garantie décennale n'est pas prescrite et se justifie par la nature et l'ampleur des désordres ; - la responsabilité décennale de la société

Le délai de garantie décennale étant expiré, la requête de la commune de Mareau-au-Bois est tardive ; - compte tenu de l'expiration du délai de garantie décennale à l'égard du maître d'œuvre, la mise

Cependant, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé A la prescription et de viser

Elle soutient que : - le premier acte interruptif de prescription que lui a délivré le SDIS 37 date du 11 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal et son action est donc irrecevable

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres

Sur les désordres relevant de la responsabilité décennale : 10.

Sur la garantie décennale : 2.

réparation du désordre affectant les couvertines du collège Duclos à Vaulx-en-Velin, la somme de 69 006,74 euros TTC, assortie des intérêts et de leur capitalisation, sur le fondement de la garantie décennale