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de la défense ; En ce qui concerne les contestations au fond : - la DICP a estimé, à tort, qu'elle n'aurait pas dû bénéficier du dispositif de défiscalisation outre-mer pour l'acquisition d'une presse

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2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire que le mémoire en intervention présenté par la SAS Passenaud Henri Récupération est irrecevable ; 2°) d'annuler le contrat de prestation

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505272_20250619

Administratif

19 juin 2025

sécurité privée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution du lot n° 1 du marché de prestations

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402903_20260127

Administratif

27 janvier 2026

C... et devoir ne lui verser aucune prestation à ce titre.

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6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

D B, n'a pas payé la facture en cause afin de prêter de l'argent à son frère, M.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106481_20230125

Administratif

25 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

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2ème Chambre

DTA_2209005_20250429

Administratif

29 avril 2025

représenté par Me Timmerman, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier lié à la perte d’un contrat de prestation

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8ème chambre

DTA_2210609_20230914

Administratif

14 septembre 2023

versée par cette dernière indépendamment du prêt mentionné dans ces pièces.

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9ème chambre

DTA_2312862_20250307

Administratif

7 mars 2025

Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux facturations des prestations réalisées par la société " Destinee live " a été rejetée à tort dès lors que cette société

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2309446_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303461_20230726

Administratif

26 juillet 2023

B et l'association cynégétique Preves ar Plistin ont été enregistrées le 21 juillet 2023 à 9 h 49.

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5ème Chambre

DTA_2000434_20230530

Administratif

30 mai 2023

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France./ II. - Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article

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Pole Social (JU)

DTA_2303780_20250228

Administratif

28 février 2025

droits au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'aide personnalisée au logement (APL) ; - les indus sont infondés dans leur principe et dans leur montant, faute pour la CAF d'établir que les prestations

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3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

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8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

, soit 3 023,21 euros TTC, n'est fondée sur aucune pièce justificative ; - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées

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8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

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8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

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8ème chambre