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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308871_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2305097_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Mme B...
Reconduite à la frontière
DTA_2413529_20250114
14 janvier 2025
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106467_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M.
7ème chambre
DTA_2104052_20230928
28 septembre 2023
des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix
3ème Chambre
DTA_2210461_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.
2ème Chambre
DTA_2106322_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2105062_20230308
8 mars 2023
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir du vice de procédure tiré de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre des refus de rétablissement des CMA litigieux.
6ème Chambre
DTA_2107596_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M.
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
Celle-ci a été requalifiée en procédure normale le 29 novembre 2018. Il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par un courrier daté du 7 janvier 2019.
DTA_1907253_20221213
Celle-ci a été requalifiée en procédure normale le 12 avril 2019. M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 21 mai 2019.
1ère chambre
DTA_2301686_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M.
DTA_2201158_20231205
5 décembre 2023
En outre, il ne résulte pas des dispositions précitées que la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil soit soumise à une procédure contradictoire spéciale. Par suite, M.
5ème chambre
DTA_2008169_20220705
5 juillet 2022
A, au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2107673_20231205
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304844_20250304
4 mars 2025
Le 4 août 2022, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée. Par courrier du 12 septembre 2022, M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2114009_20250205
5 février 2025
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
5ème Chambre
DTA_2107494_20230428
28 avril 2023
DTA_2002513_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril 2020 et 11 janvier 2022, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318359_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M.
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