syndicat mixte \u00e0 verser une provision de 71 560 euros au titre des pr\u00e9judices subis.", "cons\u00e9quence": "La commune de Toulouse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 supporter les frais de proc

{"Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation suffisante et irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure.

Il ressort du procès-verbal de l'audition de M.

B (fils) dans un établissement proche de l'aire d'accueil et l'état de santé fragile de M.

Elle produit une attestation médicale du 24 janvier 2024 de son gynécologue obstétricien qui mentionne la nécessité de la présence de son époux dans le cadre d'un processus de procréation médicalement

Il ressort par ailleurs du procès-verbal du 15 novembre 2025 à 15h40 que M. E... D... a indiqué ne pas souhaiter être assisté par un avocat durant son audition.

En deuxième lieu, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission de sécurité du 5 novembre 2019 qui a été rédigé après une visite sur place en présence de

ne sont pas justifiés, compte tenu des avantages dont dispose l’hôtel de la SCI La Goutte, classé 3 étoiles : accessibilité, proximité de plusieurs équipements, parking gratuit, transports en commun proches

D a continué d'être placé en surveillance spécifique et il ressort également des autres pièces, particulièrement du procès-verbal de " transport constatations " du 10 octobre 2018 et du rapport du chef

Enfin, l'arrêté litigieux organise ce scrutin à une date proche. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

transport lui permettant de pallier l’absence d’un permis de conduire ; la suspension du permis de conduire engendre de lourdes conséquences, un isolement social et une impossibilité de rendre visite à ses proches

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 2.

C de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing (Loiret).

Daniel Aline, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation depuis août 2015, est affecté depuis août 2016 à l'antenne de Beauvais du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

justice administrative ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce plusieurs activités professionnelles pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ces proches

l'urbanisme, faute de comporter un plan de situation, des vues aériennes du secteur, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet, des documents photographiques de l'environnement proche

de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ces escaliers sont implantés à une distance nettement supérieure à 10 mètres par rapport à l'axe du vallon non recouvert le plus proche

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 18 octobre 2022 que M. D a été interrogé sur sa situation administrative, son état de santé et sa situation familiale.