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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
La CPAM de l'Hérault, à qui la procédure a été communiquée le 30 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure de défendre qui lui a été adressée le 3 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604761_20260317
17 mars 2026
de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518789_20251027
27 octobre 2025
refus de renouvellement en ce qu’elle n’est pas fondée sur l’incomplétude de son dossier, le place en séjour irrégulier et ne lui permet pas de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603999_20260408
8 avril 2026
Il a signé le 14 octobre 2025 un contrat à durée indéterminée avec la société Bull en qualité d’ingénieur.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
pour conséquence de leur retirer de manière définitive tout caractère fonctionnel et partant la qualification juridique de moulin, impacte gravement et directement les intérêts qu'elles entendent défendre
2ème Chambre
DTA_2103981_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de Mme A.
5ème chambre
DTA_2200697_20250211
11 février 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
B, directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse, lequel s'est présenté à l'audience en qualité de défendeur dans l'instance en exposant que la présidente de la commission de discipline de la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203584_20221013
13 octobre 2022
le territoire français ; pour se défendre devant le tribunal judiciaire de Bourges, il a sollicité l'assistance d'un avocat dont la présence est indispensable à la défense de ses droits fondamentaux,
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
Il fait valoir que : - les requérants ont déposé une requête au fond et un délai de 6 mois, qui n’est pas encore expiré, lui a été fixé par le tribunal pour défendre, de sorte que la requête en référé
5e Section - 4e Chambre
DTA_2419254_20250207
7 février 2025
B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 31 août 2023.
DTA_2506678_20251022
22 octobre 2025
la démolition des bâtiments Maner Coz est imminente, compte tenu de l’ampleur du défrichement déjà intervenu et de l’information parue dans la presse locale ; - Sur l’existence d’un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512159_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503049_20250728
28 juillet 2025
outre, en cas d'annulation du marché, la commune serait tenue de l'indemniser à hauteur du bénéfice escompté, soit la somme de 15 611,06 euros ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402220_20240320
20 mars 2024
Il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas défendu, que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401929_20240314
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
DTA_2313368_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2024, 14 janvier et 19 mars 2025, la société Gerflor, représentée par Me Seng, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros
DTA_2221550_20250710
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306479_20231215
15 décembre 2023
En affirmant dans son mémoire en défense que " à aucun moment il n'était indiqué aux soumissionnaires que la qualité des moyens humains serait appréciée au regard des seuls moyens appartenant au candidat
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