Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

Sur la jonction : Les requêtes n°s 2301539, 2301558 et 2301559, introduites par la société Couturier du Bois, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

attaquée, l'intéressé ayant fait l'objet de condamnations pénales définitives.

: () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ".

Il en va de même de la ville de Mogadiscio, qui constitue l'unique point d'entrée dans le pays.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Il ressort des mentions du résumé de l’entretien individuel qui s’est déroulé le 14 janvier 2026 que les questions qui ont été posées à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés.

des étrangers et du droit d'asile.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

Leurs requêtes présentent des questions communes à juger. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur la prise en charge dont Mme H M a fait l'objet

Considérant ce qui suit : A l’issue de la procédure d’appel d’offres, lancée par un avis d’appel public à la concurrence publié le 16 décembre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur a attribué le lot

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire : - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il entre dans les catégories d'étrangers pouvant bénéficier

étrangers et du droit d'asile.

d'une minute pour exposer les questions orales ".

D et Mme E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Les requêtes n° 2503056 et n° 2503269 visées ci-dessus concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.