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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné à la commune de Vienne de faire procéder dans les règles de l'art aux travaux de réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601080_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La commune de M'tsangamouji a engagé, selon la procédure adaptée, la passation d’un marché de travaux en vue de la réfection de la rue Antanambao.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du bassin et 90 % pour la ventilation du local rangement et la réfection du matériel oxydé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304577_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le maintien de la continuité de service des réseaux d'alimentation en eau chaude sanitaire plaide également largement pour la réfection à neuf dece réseau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405225_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dans un ancien presbytère, et fait réaliser les réseaux d'eaux pluviales et usées et l'aménagement des cours ; - la maîtrise d'œuvre complète de conception et direction de chantier, y compris la réception

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202533_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401912_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Les lots n°4 et n°5 ont été réceptionnés avec réserves le 26 août 2014 avec levée des réserves le 24 juillet 2015. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302264_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

qu'il ressort des termes du rapport d'audit technique d'étape relatif de la société Db Ingénierie, ainsi que de la liste de réserves qui s'y trouve jointe ainsi qu'elle l'est aux procès-verbaux de réception

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201615_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Les travaux ont été réceptionnés le 19 juillet 2012 et les réserves ont été levées le 20 septembre suivant.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101572_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2114215_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

marché relatif aux travaux d'étanchéité des bâtiments des collèges et lycées du département de la Seine-Saint-Denis, ce dernier a émis un bon de commande, le 11 mars 2020, pour la réalisation de la réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530149_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les travaux ont été réceptionnés le 26 octobre 2015.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306630_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

représentée par Me Azoulay, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Longjumeau ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable en vue de la réfection

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400371_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

appartenant, elle a attribué le lot n°10 étanchéité à la société Languedoc étanchéité ; la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Fassoni ingénierie ; - elle a souhaité réaliser des travaux de réfection

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303320_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... qui s’est vu confier 73,80% des missions d’assistance lors de la réception des travaux avait l’obligation d’alerter le maître d’ouvrage sur les désordres affectants les bassins avant la réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En ce qui concerne la réception des travaux et le caractère apparent des désordres : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402154_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à raison de l’effondrement du mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée AB 168 et appartenant à la commune, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 janvier 2024, date de réception

Source officielle

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PROJET DE FUSION ENTRE FACILE LOCATION RECEPTION Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue André Boulle 41140 NOYERS SUR CHER 810 292 193 RCS BLOIS ET NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Z.A. Les Plantes 5 Rue Gutenberg, 41140 NOYERS SUR CHER 502 246 218 RCS BLOIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NOYERS SUR CHER du 1er août 2026, La société NOYERS

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