CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
L'administration a, par une décision en date du 19 février 2021, rejeté cette réclamation.
Magistrat CRAMPE
DTA_2303982_20240530
30 mai 2024
Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
Par réclamation du 30 janvier 2020, elle a sollicité la décharge de ces impositions supplémentaires.
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
Ces réclamations ont été rejetées par l'administration le 20 décembre 2021.
3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré son investissement locatif au titre de ses revenus 2021, mais a spontanément rectifié auprès de l'administration fiscale cette omission déclarative et doit
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
a été émis le 15 octobre 2019 et sa réclamation contentieuse déposée le 18 juin 2020 ; elle a respecté le délai de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et sa contestation
7ème Chambre
DTA_2300724_20250526
26 mai 2025
des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative non révisée telle qu'elle ressort de sa réclamation afférente à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 ; -
1ère Chambre
DTA_2100123_20230223
23 février 2023
La réclamation formée par M. et Mme B E le 10 novembre 2020 a été rejetée par une décision qu'ils ont reçue le 23 novembre 2020.
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
C qu'à compter du 4 octobre 2019, que les mensualités d'ALS avait été affectées au compte du locataire M. C et que M.
DTA_2001987_20230616
L'administration a, par une décision en date du 17 décembre 2019, rejeté cette réclamation.
DTA_2001991_20230616
L'administration a, par une décision en date du 18 décembre 2019, rejeté cette réclamation.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203459_20230120
20 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500311_20250122
22 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la clause résolutoire de son bail d'habitation, et de lui octroyer des délais de paiement pour les loyers restant dus et réclamés
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
des locaux professionnels, en prenant en compte une valeur locative 2016 de 11 781 euros ; - il convient d'appliquer un abattement de 30 % sur la valeur locative de son bien compte tenu des différences
R222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
de ses réclamations des 28 et 29 décembre 2023 et à les supposer suffisants, les éléments apportés sur ses locataires à l’appui de ses requêtes introductives d’instance ont été adressés les 6 juillet
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.
6ème Chambre
DTA_2306673_20260325
25 mars 2026
Par une réclamation du 27 décembre 2022, la société a sollicité un abattement de 30 % sur le tarif du local-type retenu pour établir la valeur locative non révisée des locaux en litige.
Magistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - la réclamation qu'il a déposée le 29 décembre 2017 ne constitue pas une demande de renseignements mais une véritable réclamation ; dans le cas présent, l'administration a répondu
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
La réclamation préalable présentée par M.
JU 4ème chambre
DTA_2110127_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que la valeur locative de son bien au titre de l'année 2020 doit être calculée en appliquant les différents mécanismes de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des
Page 11 sur 278