application de l'article R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Allier de lui rembourser la somme de 648,39 euros correspondant à des frais de réparation de son véhicule ; 2

demandant au tribunal d'intervenir auprès de la régie régionale des transports publics Pyrénées-Orientales pour qu'elle instruise sa demande tendant au remboursement des frais qu'il a exposés pour la réparation

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure " ; - le garage avait une obligation de résultat de procéder à la réparation

L'expert-comptable a chiffré qu'elle a dépensé au cours de l'année 2021 la somme de 90 818 euros HT en frais d'entretien et de réparation de ses véhicules.

A... se borne à indiquer que cette décision entraine une privation totale de ses moyens de subsistance, rend impossible la réparation de son véhicule et l’empêche d’avoir une connexion internet, ce qui

enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A conteste la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par son employeur des frais de réparation

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à lui verser la somme de 600 euros, correspondant au montant des réparations de son véhicule

Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle la maire de Nantes a refusé de lui verser une indemnisation au titre des réparations

A B, représenté par Me Tourbier demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Amiens à lui verser une somme de 743,53 euros en réparation des dommages causés à son véhicule le 7 décembre 2019

B A a sollicité auprès du maire de Ramonville Saint-Agne le remboursement des frais exposés les 22 mars, 23 et 26 septembre 2022 pour la réparation de son véhicule, dont les pneus auraient heurté une bouche

une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société Mercedes-Benz France relatif à l'indisponibilité d'une pièce détachée nécessaire à la réparation

préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son accident sur la voie publique le 16 octobre 2023 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 6 937,03 euros au titre des frais de réparation

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société anonyme (SA) Generali demande au tribunal de condamner la Polynésie française à la verser la somme de 143 315 F CFP en remboursement des réparations

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son habilitation pour l’accès au système d’immatriculation des véhicules

décembre 2020 et le 4 août 2021, Mme B A, représentée par Me Brandi Parhad, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Hyères à lui verser une somme de 4 515,22 euros au titre des frais de réparation

sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée en indiquant que son contrat de travail se termine en décembre 2022, qu'elle fait face à nombreux frais comme des frais de réparation

public du 15 octobre 2013, aux torts exclusifs de la commune de Kourou ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 3 184 264,31 euros à parfaire, à titre d'indemnités, en réparation

public du 15 octobre 2013, aux torts exclusifs de la commune de Kourou ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 3 184 264,31 euros à parfaire, à titre d'indemnités, en réparation

public du 15 octobre 2013, aux torts exclusifs de la commune de Kourou ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 3 184 264,31 euros à parfaire, à titre d'indemnités, en réparation