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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201540_20250116
16 janvier 2025
Marseille Carmettes 2, représentées par Me Ibanez, demandent au tribunal : 1°) à titre principal de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 1 761 856,99 euros à parfaire, en réparation
Juge unique 4
DTA_2006286_20230605
5 juin 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
5e chambre
DTA_2208267_20250429
29 avril 2025
L'immeuble peut être attenant à cette bande de terrain par la façade principale ou par les côtés et même par l'arrière.
JU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303686_20240222
que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208571_20250410
10 avril 2025
Par un arrêté du 10 août 2006, la procédure d'expropriation de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300713_20230213
13 février 2023
des préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en œuvre le permis de construire obtenu le 7 juillet 2017 pour la construction d'un immeuble sur un terrain situé au 119, avenue d'Italie à Paris
7ème Chambre
DTA_2306665_20260216
16 février 2026
Considérant ce qui suit : Les immeubles édifiés au 15 boulevard Aristide Briand et au 12 rue des Hanots à Montreuil constitue un même ensemble immobilier dénommé « Résidence des Acacias ».
9ème chambre (J.U)
DTA_2305162_20260216
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…). ».
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504040_20251223
23 décembre 2025
et les travaux nécessaires pour faire cesser le danger présenté par la console, et d’engager, dans un délai de deux mois, les travaux de réparation préconisés par ladite étude.
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
La société Allianz Iard, assureur de l'immeuble, a versé à son assurée, la SCI Paris 08, la somme de 143 906,47 euros en réparation de ces dommages.
8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
Après la déconstruction des immeubles situés 4, 6 et 8 rue de la Butte, le maire a autorisé, par un arrêté du 17 août 2020, l’accès et l’occupation des immeubles situés 3, 5 et 7 rue de la Joliette.
4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
Elle demande au Tribunal la décharge de l'amende fiscale et de la majoration de 40 % et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.
3ème chambre
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
M. et Mme C demandent au tribunal de réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de ces travaux.
1ère chambre
DTA_2100728_20221117
17 novembre 2022
A supposer que ces travaux, qui ont la nature de travaux de réparation ou d'entretien, aient, pour partie, porté sur d'autres étages de l'immeuble que le troisième étage, M.
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
DTA_2300875_20240222
DTA_2300594_20240222
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203128_20250611
11 juin 2025
ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble () ". 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502637_20251006
6 octobre 2025
d’agglomération du Grand Avignon et la commune d’Avignon à lui payer cette même somme à valoir sur la réparation de ces mêmes préjudices.
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