Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2022 et 7 avril 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

géotechnique à réaliser.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Leloup, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

D’une part, il résulte de ces dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter

fluvial à l'angle nord de la dalle et n'obère pas le passage des piétons vers le sud où la distance avec la ligne du domaine public maritime se réduit, la plage ayant une largeur de plus de 80 mètres

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : - le rapport de M. E ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - et les observations de M.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () ".

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de la nommer en qualité d'agent administratif des finances

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 octobre 2025 et le 17 décembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui communiquer l'inventaire dressé par les services préfectoraux

Le directeur de la CAF du Nord a dès lors émis le 15 mars 2022 une contrainte pour recouvrer la somme restant due de 1 649,46 euros. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par la présente requête, M. B... forme opposition à la contrainte émise le 7 février 2025 par France Travail en vue de recouvrer l’indu précité.

, les directeurs des ressources humaines successifs du ministère en juillet 2020 et août 2022, les médiateurs du ministère en février, octobre et décembre 2021 et mars 2022 et, contrairement à ce que fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Campani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise

la requête de M.