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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101277_20231130
30 novembre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
DTA_2003491_20231130
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
DTA_2003499_20231130
DTA_2003577_20231130
DTA_2003578_20231130
JU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
Mme A B soutient que le logement situé au 24 rue Lalande à Lyon constituait au 1er janvier 2019 sa résidence principale et non sa résidence secondaire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400690_20240717
17 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
1ère chambre
DTA_2302970_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307409_20250318
18 mars 2025
Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
3ème chambre
DTA_2022076_20230608
8 juin 2023
Il est constant que dans cette demande, le requérant a déclaré que la construction projetée était une résidence secondaire : il a d'abord mentionné en page 3 de sa demande de permis de construire, à la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600540_20260213
13 février 2026
2025 auprès de l’administration fiscale ; 2°) « l’exception d’illégalité » de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences
JU 4ème chambre
DTA_2301066_20240614
14 juin 2024
A a la jouissance d'une résidence secondaire à Saint-Martin-du-Mont, à raison de laquelle il paye une taxe d'habitation. Le 29 novembre 2021, il a acheté la remise qui jouxte sa résidence secondaire.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2403822_20260427
27 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
ORTA_2300664_20230720
20 juillet 2023
l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence
Magistrat PATER
DTA_2401874_20250626
26 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer : - la décharge de la taxe d'habitation à titre de résidence secondaire à laquelle il a été assujetti pour l'année 2023 dans les rôles de la commune de Montpellier
DTA_2101240_20231130
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2401224_20251107
7 novembre 2025
. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux
DTA_2402007_20250626
DTA_2303439_20251218
18 décembre 2025
euros correspondant au montant versé pour les cotisations de redevance de propriété privée et de forfait de redevance touristique auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2022 pour sa résidence
11ème chambre, JU
DTA_2102153_20251118
18 novembre 2025
B... épouse A... a été assujettie à raison de sa résidence secondaire située au 5, avenue Gambetta à Ablon-sur-Seine (94480) à la taxe d’habitation au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 874 euros
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