Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M.

lu en commission de réforme, ne lui a pas été communiqué ; - elle n’a pas été convoquée à la réunion de la commission de réforme réunie le 23 novembre 2021 ; - l’instruction de sa demande de reconnaissance

Elle soutient que : - l'absence de décision de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie et de placement en congé pour invalidité temporaire

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA, où les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont prises après que la reconnaissance

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

A l'inverse, il ressort des pièces du dossier que ses trois frères et sœurs ainsi que ses deux parents résident au Sénégal, où elle a passé l'essentiel de sa vie.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA, de prime d'activité

Par un courrier daté du 17 juin 2024, l’Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande. 2.

D..., représentée par Me Yamova, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 18 août 2025 par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français, ; 2°) de mettre

Le département du Nord a émis le 2 juin 2021 un avis des sommes à payer en vue d'obtenir le paiement de sa créance.

A aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Sur la contestation des indus : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA et

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement