, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

La préfète de l'Ain qui ne conteste pas la réalité de cette demande d'autorisation de travail ne pouvait pas refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que cette autorisation de travail qui

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.

" salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles

Selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

été définitivement refusée.

Elle indique que la requérante, entrée en France en 2015, s'est vue refuser la reconnaissance de la qualité de réfugiée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en 2016, et que

A B représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail () ".

D'une part, aux termes de l'article 2.2.3. de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 susvisé : " La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus d'application du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".

employeur, le 21 mai 2021 ; - par la voie de l'exception, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2021 rejetant sa première demande d'autorisation de travail déposée par son