Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 5.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté de refus de permis de construire du 19 septembre 2022 a été pris en conformité avec l'avis défavorable du préfet de la Manche.

délégation du préfet du Pas-de-Calais afin de signer les décisions de refus d'autorisation de travail.

ne correspondent pas à un réel achat de marchandises, la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait pas être déduite.

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus

C, représenté par Me Declercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

A a commis l'infraction de refus d'obtempérer prévue par l'article R. 5337-2 du code des transports ; La requête a été communiquée à M. A le 6 mai 2021.

de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.

Mme A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Il fait valoir que : - il a pris le 25 octobre 2022 une décision de refus de délivrance du certificat de résidence sollicité par M.