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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300024_20230110
10 janvier 2023
B A, conteste devant le tribunal la décision par laquelle son véhicule a été placé à la fourrière le 29 décembre 2022 ainsi que les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et de garde
ORTA_2318371_20230814
14 août 2023
B A conteste devant le tribunal la somme de 179 euros mise à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et de garde de son véhicule, placé à la fourrière le 25 juin 2023.
ORTA_2319370_20240320
20 mars 2024
B A demande au tribunal de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais de garde de son véhicule deux roues, placé à la fourrière le 2 juin 2023.
ORTA_2431279_20250115
15 janvier 2025
au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle son véhicule a été placé à la fourrière le 18 novembre 2024 ainsi que de lui restituer la somme de 208 euros mise à sa charge en règlement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519054_20251126
26 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui restituer les frais mis à sa charge en règlement des frais d’enlèvement et de garde de son véhicule placé à la fourrière le 28 avril 2025, et de
ORTA_2408204_20240816
16 août 2024
mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle son véhicule a été placé à la fourrière le 1er mars 2024 ainsi que de lui restituer la somme de 469 euros mises à sa charge en règlement
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les règles du jeu de poker pratiqué en salle de jeu ou en ligne sont identiques.
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules dont disposent leurs employés peuvent être utilisés pour la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises
4ème Chambre
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la facture, qui émane d'un assujetti belge, comporte un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 21 % applicable en Belgique ; le justificatif produit est conforme aux règles françaises
4e Section - 3e Chambre
DTA_2219037_20240405
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article DG. 3 du règlement des étalages et des terrasses : " Les autorisations régies par le présent règlement constituent des occupations du domaine public accordées à
Juge unique 8
DTA_2103376_20230427
27 avril 2023
D'autre part, ce même article prévoit que les entreprises individuelles exerçant à titre principal une activité autre que celle consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter
3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
l'exercice de ladite profession dans certains espaces ou à certaines heures ou de fixer des emplacements réservés à la vente, et même, dans des circonstances exceptionnelles, de limiter le nombre des marchands
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502892_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401859_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203390_20220831
31 août 2022
A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur engagée auprès de son employeur pour le règlement du titre de perception émis le 15 mars 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5335-3 de ce code : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
dans un compte " 706124 SAV Groupe Vigi/Reflex France ", et a procédé à une comptabilisation globale de la TVA collectée sur la prestation et les produits annexes.
1ère chambre
DTA_2100451_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les motifs du rejet de son offre sont erronés ; - la DSP attaquée méconnaît le règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 du Conseil dès lors que l'obligation d'emport de
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
Les marchandises () sont évaluées pour leur coût de revient, qui s'entend : / a.
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
2021, les terre-pleins aménagés, les ouvrages d’art achevés OA1, OA2, OA3, OA4, OA6a, OA6b, OA5a et OA7, la digue, et les autres biens achevés (socle de l’éolienne, bâtiments de contrôle du fret, marchandises
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