Il en résulte que l'intéressé n'est manifestement pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales en ne renouvelant pas le récépissé

estimant qu'il était manifeste que les services préfectoraux ne pouvaient être regardés comme ayant porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde, en renouvelant sa carte de séjour pluriannuelle, a refusé de lui délivrer une carte de résident

nationale du droit d’asile le 10 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a effectivement mis en œuvre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 30 mars 2023 en renouvelant

lui fixant des horaires imprévisibles et qui ne respectaient pas les règles relatives à la durée du travail, notamment en termes d'amplitude horaire ; - elle a également commis une faute en ne renouvelant

d'un agent contractuel ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décision renouvelant

En premier lieu, l'arrêté du 12 septembre 2022 renouvelant l'assignation à résidence de Mme B a été signé par délégation du préfet par Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin.

Contrairement à ce que soutient le requérant la décision du 5 septembre 2023 renouvelant son placement au quartier de prise en charge de la radicalisation comporte la signature de son auteur, à savoir

E..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la présidente du conseil départemental de l’Aude du 18 juillet 2024 renouvelant son agrément en tant qu’il le

A, les décisions l'assignant à résidence et renouvelant cette assignation à résidence n'auraient pu être légalement édictées à son encontre.

E..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la présidente du conseil départemental de l’Aude du 18 juillet 2024 renouvelant son agrément en tant qu’il le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5411-2 du code du travail applicable en l’espèce : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté

qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. " Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent

Le 4 février 2022, il a sollicité le renouvellent de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. " Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet de l’Allier renouvelant son assignation à résidence.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 1er décembre 2025 renouvelant l’assignation à résidence de M.

Par suite, l'intéressé, qui ne conteste pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable et ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, n'est pas fondé à soutenir qu'en renouvelant pour

Ainsi, en ne renouvelant pas le titre de séjour « étudiant » expiré le 21 décembre 2024 au motif que l’intéressée ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, le préfet du Val-d'Oise n’a pas méconnu