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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
le fondement de la responsabilité contractuelle ; - l’action en responsabilité contre la société Terelian n’est pas prescrite ; - il n’est pas démontré qu’elle aurait commis une faute de nature à exonérer
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la responsabilité contractuelle " au titre de la garantie de parfait achèvement ", à titre principal : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
contractuelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
ainsi supposer que leur responsabilité contractuelle est seule invoquée. 17.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001536_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du SIVOM de Labat de Bun : 2. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la garantie décennale des constructeurs est engagée ; - subsidiairement, leur responsabilité contractuelle pour faute est engagée, ou, à défaut, leur responsabilité délictuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
et sont de nature à engager leur responsabilité à l’égard de l’OPAC de Quimper Cornouaille, sur le terrain contractuel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105876_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la CCACVI : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société SPIE building solutions : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
19 février 2026
contractuelle : - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre, comme celle des entrepreneurs, apparaît engagée ; - la maîtrise d’œuvre a manqué à ses obligations en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
le fondement contractuel dans la mesure où elle n’a pas de lien contractuel avec la communauté de communes de la vallée de Chamonix ; - la communauté de commune ne saurait davantage engager sa responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
contractuelle de cinq ans est prescrite depuis le 17 mars 2018 ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité décennale ne sera pas retenue ; - il n'existe aucune preuve qu'un désordre grave existe ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102331_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
maître d'œuvre et du contrôleur technique ; - elle est fondée, à titre subsidiaire, à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs, du maître d'œuvre et du contrôleur technique ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101113_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
responsabilité contractuelle ; - ces fautes ont fait obstacle à la préparation de la rentrée de 2020 et lui ont causé un préjudice à hauteur de 530 763, 13 euros ; - le manque de diversité de ses partenariats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre peut survivre à la réception des travaux en cas de manquement au devoir de conseil pendant la réception mais un tel manquement n'est nullement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
20 février 2025
contractuelle de droit commun s'agissant des entrepreneurs et de la responsabilité contractuelle de droit commun s'agissant des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, à lui verser la somme de 292
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904124_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne la société Maisondieu Ingénierie : 21.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400969_20260216
16 février 2026
16 février 2026
contractuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contractuelle des constructeurs : - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'équipe de maîtrise d'œuvre est engagée sur le fondement contractuel, dès lors que le cabinet d'architecture Cousin-Dobignard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, leur responsabilité contractuelle, ainsi que la responsabilité contractuelle de la société exploitant les installations de chauffage, de climatisation
Source officiellePage 11 sur 310