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5 538 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208474_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de la requalification de la rupture de la relation de travail et de la faute tirée de l'illégalité du licenciement : Quant à la requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 14-2 des conditions générales de location du contrat en litige : " () en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution par le locataire d'une quelconque

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2200682_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - lors des échanges relatifs au projet de rupture conventionnelle, il ne lui a pas été signalé que l'indemnité supra légale qui lui serait versée entraînerait un différé d'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527407_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’attestation employeur destinée à France travail relative à la rupture

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204632_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Les intérêts échus un an après cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux‑mêmes intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513672_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... demande à la juge des référés : 1°) de reconnaître le caractère abusif de la rupture de la période d’essai compte tenu de sa situation de travailleur handicapé et des obligations particulières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102956_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 6 ter de cette même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

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TA

7ème Chambre

DTA_2001181_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

du risque de rupture utérine est à l'origine pour elle d'une perte de chance sérieuse d'éviter la rupture ; - l'ONIAM doit indemniser leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, la rupture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302406_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... compte tenu des circonstances dans lesquelles il a pris connaissance de son licenciement au terme d’une décision non motivée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208076_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

militer en faveur du choix d'une césarienne, l'accouchement par voie basse programmée par la praticienne, après de multiples échanges avec la patiente, est conforme aux recommandations applicables à l'époque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302600_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ; - la décision emportant rupture du contrat de travail ne repose sur aucun motif de licenciement mais sur le seul motif erroné tiré du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001419_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la rupture d'égalité : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313811_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Après plusieurs échanges de courriels, les services de cette commune l’ont informé de ce que sa candidature n’avait pas été retenue le 24 janvier 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104308_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Ayant été informé du non-renouvellement de son contrat à son échéance, M.

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302684_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation - elle crée une rupture d'égalité avec un compatriote qui a obtenu l'échange de son permis de conduire ; - un

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509511_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient qu’une expertise est utile pour se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties dans la rupture d’une canalisation de distribution d’eau potable, située au niveau de la

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TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

La responsable des affaires médicales des HUHM lui a indiqué, par lettre du 28 juin 2022, que « l’indemnité de précarité calculé conformément aux termes de [son] statut [lui] sera[it] versée après validation

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TA

3ème chambre

DTA_2307735_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /

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TA

5ème chambre

DTA_2209621_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La seule circonstance que cette sanction soit intervenue quelques jours après un échange de courriels entre la salariée, en tant que membre du comité social et économique, et le directeur de la société

Source officielle

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