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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur
8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
S'agissant de la requalification de la rupture de la relation de travail et de la faute tirée de l'illégalité du licenciement : Quant à la requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement
1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 14-2 des conditions générales de location du contrat en litige : " () en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution par le locataire d'une quelconque
JU 8ème chambre
DTA_2200682_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - lors des échanges relatifs au projet de rupture conventionnelle, il ne lui a pas été signalé que l'indemnité supra légale qui lui serait versée entraînerait un différé d'indemnisation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527407_20251008
8 octobre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’attestation employeur destinée à France travail relative à la rupture
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
Les intérêts échus un an après cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux‑mêmes intérêts.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513672_20260115
15 janvier 2026
B... demande à la juge des référés : 1°) de reconnaître le caractère abusif de la rupture de la période d’essai compte tenu de sa situation de travailleur handicapé et des obligations particulières
5ème Chambre
DTA_2102956_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 6 ter de cette même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
7ème Chambre
DTA_2001181_20240215
15 février 2024
du risque de rupture utérine est à l'origine pour elle d'une perte de chance sérieuse d'éviter la rupture ; - l'ONIAM doit indemniser leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, la rupture
4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
A... compte tenu des circonstances dans lesquelles il a pris connaissance de son licenciement au terme d’une décision non motivée.
5ème chambre
DTA_2208076_20250318
18 mars 2025
militer en faveur du choix d'une césarienne, l'accouchement par voie basse programmée par la praticienne, après de multiples échanges avec la patiente, est conforme aux recommandations applicables à l'époque
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ; - la décision emportant rupture du contrat de travail ne repose sur aucun motif de licenciement mais sur le seul motif erroné tiré du
6ème Chambre
DTA_2001419_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la rupture d'égalité : 2.
DTA_2313811_20260319
19 mars 2026
Après plusieurs échanges de courriels, les services de cette commune l’ont informé de ce que sa candidature n’avait pas été retenue le 24 janvier 2023.
1ère chambre
DTA_2104308_20240423
23 avril 2024
Ayant été informé du non-renouvellement de son contrat à son échéance, M.
Magistrat M.Myara
DTA_2302684_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation - elle crée une rupture d'égalité avec un compatriote qui a obtenu l'échange de son permis de conduire ; - un
DTA_2509511_20260417
17 avril 2026
Elle soutient qu’une expertise est utile pour se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties dans la rupture d’une canalisation de distribution d’eau potable, située au niveau de la
9ème chambre
DTA_2212577_20260416
16 avril 2026
La responsable des affaires médicales des HUHM lui a indiqué, par lettre du 28 juin 2022, que « l’indemnité de précarité calculé conformément aux termes de [son] statut [lui] sera[it] versée après validation
3ème chambre
DTA_2307735_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
La seule circonstance que cette sanction soit intervenue quelques jours après un échange de courriels entre la salariée, en tant que membre du comité social et économique, et le directeur de la société
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