CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2303518_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
2ème Chambre
DTA_2104107_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
3ème chambre
DTA_2203048_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
DTA_2502161_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
Section 8 - Chambre 1
DTA_2226715_20230329
29 mars 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
DTA_2401145_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
1ère Chambre
DTA_2201984_20221004
4 octobre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales
2 ème Chambre
DTA_2305041_20250918
18 septembre 2025
de la vie commune avec son épouse.
1ère chambre
DTA_2304800_20250515
15 mai 2025
; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " et aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de
5ème Chambre
DTA_2209996_20230309
9 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 423-3 à L. 423-5 du même code, relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour en cas de rupture
6ème chambre
DTA_2309172_20240130
30 janvier 2024
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ". 4.
3 ème Chambre
DTA_2201856_20221020
20 octobre 2022
DTA_2301421_20240215
15 février 2024
l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle établit que son conjoint a commis des violences sur elle et que celles-ci ont été à l'origine de la rupture
DTA_2401871_20241129
29 novembre 2024
décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture
6ème Chambre
DTA_2511807_20251223
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
DTA_2501118_20260428
28 avril 2026
;/3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie
DTA_2210194_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 de ce code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut,
DTA_2202996_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le
9ème chambre
DTA_2208052_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
2ème chambre
DTA_2300395_20230704
4 juillet 2023
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