L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

brut mensuel fixé à 1 603,15 euros et un volume horaire de 151,67 heures par mois, majoré à 1 804.64 euros brut par mois, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

En application du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros brut

A cet égard, en application du décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 et du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

et environ 80 euros d'allocations d'aide au retour à l'emploi, soit des ressources mensuelles totales s'élevant environ à 1 139 euros, inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

A a perçu un salaire brut d'environ 1 357 euros par mois, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

B, qui réside avec son épouse et la fille de celle-ci, née en 2013, était inférieure sur la période de référence, au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC) en vigueur majoré de 10 %

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (…) ».

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

depuis novembre 2018 et avait perçu 23 852 euros de salaires en 2019, soit un salaire moyen mensuel de 1 988 euros supérieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; - l'indu

, un revenu inférieur au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. " 6.

. / Le plafond de rémunération () est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 () ".

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () ".

L’article 1er du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,15 euros de l’heure à compter du 1er janvier 2020.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.