C ait nécessité l'utilisation d'un pare-feu, l'employeur a le droit de vérifier que l'employé exécute correctement son travail en vérifiant la bonne utilisation des outils qui lui sont confiés en dehors

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En quatrième lieu, il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui doit être l'employeur ou une

contre le salarié, ce doute profite au salarié. 3.

Elle soutient que : - les faits reprochés sont établis et suffisent à justifier le licenciement de M. A ; - la demande d'autorisation de licencier M.

D, employé par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, était contrôleur à l'entrepôt de Dampierre, et ancien titulaire d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

entre le licenciement de M.

le licenciement de l'intéressé.

En vertu des dispositions du code précité, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une

Un tel délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. 5.

En deuxième lieu, l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé sollicitée par un employeur ayant d'ores-et-déjà rompu, de son propre fait, les relations

Par suite, et alors qu'il appartenait au seul employeur d'informer le ministre du travail de l'ensemble des mandats détenus au sein de l'entreprise par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement

d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des

Dans le cadre de ce projet de licenciement collectif pour motif économique, la société Sodex Saint-François a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier trois salariés protégés, dont

Dans le cadre de ce projet de licenciement collectif pour motif économique, la société Sodex Saint-François a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier trois salariés protégés, dont

et les sanctions disciplinaires ont été faibles, malgré la réitération des faits dans certains cas ; - le précédent invoqué par son employeur concernant une ancienne employée était plus grave que

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures

et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures