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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2507495_20251215
15 décembre 2025
B... et lui délivre, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce que l’autorité administrative se soit prononcée sur sa demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2300344_20230124
24 janvier 2023
C jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa demande de certificat de nationalité française. D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2500525_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205870_20221006
6 octobre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de se prononcer sur la demande de regroupement familial présentée par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314589_20231102
2 novembre 2023
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406407_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200839_20220909
9 septembre 2022
A B demande au tribunal d'effacer une mention figurant sur son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321970_20231128
28 novembre 2023
avec autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer
DTA_2503848_20250602
2 juin 2025
Eu égard à l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il est enjoint à la préfète de l'Isère de se prononcer sur la demande de M.
Chambre 1
DTA_2400903_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
DTA_2101374_20221222
22 décembre 2022
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane se prononce sur la demande de M.
1ère chambre
DTA_2300492_20250430
30 avril 2025
En outre, s'il produit des pièces démontrant qu'il séjourne en métropole depuis le mois de juillet 2022, ces éléments sont pour l'essentiel postérieurs à la date à laquelle l'administration s'est prononcée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
le duplicata de son titre de séjour ou, à défaut de se prononcer sur sa demande de duplicata, de lui enjoindre de procéder dans les plus bref délais à la fabrication de son titre de séjour, de lui fixer
CHAMBRE 1
DTA_2502323_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du même code : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Juge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
procédure suivante : Par la décision n° 440226 du 7 octobre 2021 le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 août 2019 en tant qu’il s’est prononcé
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432857_20250919
19 septembre 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la responsabilité : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513538_20251031
31 octobre 2025
de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre
DTA_2425606_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande tendant à se voir accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la responsabilité : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600069_20260310
10 mars 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de jonction, qui constitue un pouvoir propre du juge. M.
ORTA_2600551_20260306
6 mars 2026
A... saisit le tribunal d’une requête intitulée « déclaration d’asile – demande de protection internationale », par laquelle il demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement, le bénéfice
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