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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302315_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505178_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403694_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A C née B, représentée par Me Bonomo-Fay, conteste la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303874_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403250_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100096_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410540_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 10 juin 2024 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408943_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401003_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300472_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D... d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°324 appartenant à la section de commune de Cheyssac ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Champ une somme de 500 euros

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306114_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302344_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201343_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201587_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108642_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante. / Tous les membres ont voix délibérative. / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407323_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300919_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A est propriétaire des terrains respectivement cadastrés section AB parcelles n°74, n°76, n°391, n°392, n°394, et section ZK parcelle n°144 et nu-propriétaire de la parcelle section AB n°393, lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534200_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205486_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004691_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils soutiennent que les critères d'évaluation n'ont pas été respectés ce qui entraine l'invalidité de la procédure de sélection.

Source officielle

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