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959 résultats pour « signature après la rupture du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2308435_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi : Si la transmission par l’employeur, au moment de la rupture du contrat de travail, de l’attestation permettant à son agent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2519541_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La circonstance que son employeur serait satisfait de son travail et lui aurait proposé un contrat à durée indéterminée ne permet pas de justifier du caractère sérieux du suivi de sa formation par l’intéressé

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300590_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300103_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300966_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Contrairement à ce que fait valoir M. A, le préfet, qui a opposé la rupture de la communauté de vie entre les époux pour rejeter sa demande, a tenu compte du contexte familial de l'intéressé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1802987_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203856_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention "salarié" éventuellement assorties de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'avancement des travaux à la rupture du contrat, ce qui constitue également une omission voire une fraude, tout comme la non communication du marché de substitution ; que l'identité du signataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002856_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103124_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201734_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305639_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A l'appui de sa contestation, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109342_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la date de signature du contrat de travail est inopérante.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Après l'échec de la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre la DRILH et la société requérante, cette dernière a adressé à la préfecture de région une demande indemnitaire préalable au motif

Source officielle

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