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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308435_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi : Si la transmission par l’employeur, au moment de la rupture du contrat de travail, de l’attestation permettant à son agent
2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
8ème Chambre
DTA_2519541_20260331
31 mars 2026
La circonstance que son employeur serait satisfait de son travail et lui aurait proposé un contrat à durée indéterminée ne permet pas de justifier du caractère sérieux du suivi de sa formation par l’intéressé
CHAMBRE 2
DTA_2300590_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat de travail à durée
9ème chambre
DTA_2300966_20230428
28 avril 2023
Contrairement à ce que fait valoir M. A, le préfet, qui a opposé la rupture de la communauté de vie entre les époux pour rejeter sa demande, a tenu compte du contexte familial de l'intéressé.
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une
2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2203856_20221028
28 octobre 2022
contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention "salarié" éventuellement assorties de
DTA_2401052_20260331
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
de l'avancement des travaux à la rupture du contrat, ce qui constitue également une omission voire une fraude, tout comme la non communication du marché de substitution ; que l'identité du signataire
1ère Chambre
DTA_2002856_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
3ème chambre
DTA_2103124_20220715
15 juillet 2022
. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour
Chambre 1
DTA_2201734_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
8ème chambre
DTA_2305639_20240329
29 mars 2024
A l'appui de sa contestation, M.
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.
DTA_2300790_20251015
15 octobre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
la date de signature du contrat de travail est inopérante.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
Après l'échec de la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre la DRILH et la société requérante, cette dernière a adressé à la préfecture de région une demande indemnitaire préalable au motif
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