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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, le requérant versera à la commune de Vars une somme de 1 000 euros et il versera à la pétitionnaire une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.
1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi qu'une somme
3ème Chambre
DTA_2400234_20240425
25 avril 2024
intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
l’emploi du 23 octobre 2024 en tant qu’elle autorise son licenciement pour faute grave ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société par actions simplifiées (SAS) Suez RV Méditerranée la somme
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
du 13 mai 2024 fixant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Gironde du 1er juin 2024 au 14 septembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme
DTA_2200758_20240418
18 avril 2024
justice a prolongé son placement à l'isolement d'office au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à compter du 3 mai 2022 jusqu'au 3 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
cadre de ce projet dans un délai de six mois à compter de cette notification, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Hérault la somme
Reconduite à la frontière
DTA_2312253_20240404
4 avril 2024
une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme
2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
sanction de blâme ; 2°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité aux entiers dépens ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme
DTA_2205899_20241128
2°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entiers dépens ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser la somme
10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
de 667 097 euros en droits et 78 528 euros en intérêts de retard, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
au maire d'Autun de célébrer ou de faire célébrer leur mariage le 1er juin 2024 à 14 heures sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme
4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
administrative d'un montant total de 122 745 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à un montant maximal de 20 000 euros l'amende prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
de 119 518,17 euros ; - la SAS Apave Sudeurope à lui payer une somme de 36 774,82 euros ; - la société Fournié Grospaud à lui payer la somme de 13 790,55 euros ; - la société Détection Electronique
DTA_2302597_20230712
1ère chambre
DTA_2502097_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant au titre de
DTA_2502102_20260127
DTA_1902395_20221007
7 octobre 2022
schéma régional de cohérence écologique et de reporter les effets de l'annulation en ce qui concerne ces points ; 4°) de mettre à la charge du PETR du Pays Centre Ouest Bretagne le versement de la somme
2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2303723_20240411
11 avril 2024
logements d'habitation collective et de deux maisons individuelles jumelées, ainsi que les décisions du 6 mars 2023 rejetant leurs recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Limonest la somme
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