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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2317467_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... n’avait jamais exercé d’activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire français en 2013.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205762_20220704
4 juillet 2022
B soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - son salaire est l'unique source de revenus de son foyer, alors qu'il est marié et père de deux enfants ; - la suspension de son permis de
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
professionnel et social et les travailleurs sociaux (délibération DCM-2025-39), des exigences émotionnelles inhérentes à leur profession, l’intensité du travail avec un nombre important de dossier, le
2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une
JU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
professionnel ou commercial ; - les impositions sont irrégulières car elles reposent sur une base d'imposition erronée.
1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601219_20260429
encontre une annulation judiciaire de son permis de conduire prononcée par le tribunal de Verdun le 6 janvier 1984 ; 2°) d’ordonner toute mesure nécessaire pour lui permettre de retrouver en urgence l’usage
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504299_20251001
1 octobre 2025
A... la sanction disciplinaire de révocation a pour effet de priver ce dernier de source de revenu et de lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire.
DTA_2300515_20250526
26 mai 2025
Après déduction des retenues à la source effectuées en 2019, il leur a été restitué la somme de 4 649 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101615_20220729
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - les contributions sociales assises sur les pensions de source allemande appliquées au titre de l'année 2018 étant supérieures aux montants des pensions de source française pour
6ème Chambre
DTA_2102900_20230509
9 mai 2023
Toutefois, la décision attaquée se fonde sur deux manquements principaux, tirés de l'insuffisance des capacités éducatives de Mme C et du caractère inapproprié de son positionnement professionnel.
CHAMBRE 3
DTA_2201792_20250702
2 juillet 2025
Une enquête administrative a été diligentée et des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) se sont rendus à son domicile les 22 octobre et 21 novembre 2021.
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
ont été prises en compte ; - le principe d’égalité de traitement entre consommateurs domestiques et activités professionnelles n’est pas méconnu car des usagers placés dans des situations différentes
6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
La partie de l'immeuble appartenant à la société, composée de quatre appartements à usage d'habitation et de deux locaux à usage professionnel a été rénovée au cours des années 2015 et 2016.
DTA_2305286_20260113
13 janvier 2026
des appareils de chauffage au bois non performants, visés comme l’une des sources de pollution atmosphérique les plus importantes.
Reconduite à la frontière
DTA_2300295_20230403
3 avril 2023
Elle a indiqué à cette occasion exercer la profession de médecin et être divorcée et mère de deux enfants dont la garde été confiée à leur père.
Président DEVILLERS
DTA_2200250_20230228
28 février 2023
16.778436 sud et 151.028228 Ouest n'est pas assujettie à un corps-mort ; aucun des trois mouillages décrits dans le procès-verbal n'est assujetti à un corps-mort, ainsi qu'en atteste un plongeur professionnel
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