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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505336_20250825
25 août 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de résilier son contrat à durée indéterminée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2414299_20260310
10 mars 2026
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
ou à ce que leur contrat soit requalifié de contrat à durée indéterminée. 6.
DTA_2003404_20221219
2ème chambre
DTA_2400883_20251003
3 octobre 2025
groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière (…) ».
1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
Sur la faute tirée de ce que le CHU a poursuivi à compter de juin 2019 sa relation contractuelle avec Mme A sans lui proposer un contrat à durée indéterminée : 15.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516057_20251229
29 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet portant refus de proposition d’un contrat à durée indéterminée
DTA_2301511_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-17 du même code : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée
DTA_2103546_20230522
22 mai 2023
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. () ". 4. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308036_20250422
22 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502295_20260224
24 février 2026
décision du 23 mai 2025 par laquelle la principale du collège Elsa Triolet de Thaon-les-Vosges a refuser de renouveler son contrat d’assistante d’éducation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
5ème chambre
DTA_2111885_20241106
6 novembre 2024
; 2°) d'enjoindre à la commune de de L'Haÿ-les-Roses de la réintégrer au poste d'agente technique territoriale et de procéder à la requalification de son acte d'engagement en contrat à durée indéterminée
3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
Le 1er février 2021, la commune de Liancourt a proposé à Mme A un contrat à durée indéterminée.
9ème Chambre
DTA_2207274_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que la décision litigieuse est illégale dès lors que le salarié a été embauché en contrat à durée déterminée du 11 octobre 2021 au 31 mars 2022 puis en contrat à durée indéterminée à compter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508413_20250331
31 mars 2025
2025, ensemble la décision du 7 mars 2025 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'établissement Paris Musées de renouveler ce contrat sous la forme juridique d'un contrat à durée indéterminée
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
durée indéterminée.
5ème Chambre
DTA_2307279_20240213
13 février 2024
, a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019, de rétablir ses droits à pension et ses droits sociaux
DTA_2101774_20230522
Mme B a été recrutée le 6 janvier 2020 en contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de Lunel en qualité d'aide-soignante.
6ème chambre
DTA_2204564_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l’article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus
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