le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables.

publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (...) ».

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabanne, - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction

et services publics " ; le projet d'aménagement contesté ne correspond pas à la notion d'équipement d'intérêt collectif et services publics et ne correspond à aucune des sous-destinations qui y sont associées

Constructions neuves : - Les loggias et les terrasses sont autorisées sous réservé d’une bonne insertion dans l’environnement bâti ; - les balcons sont autorisés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bordes, - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, - les observations de M.

Ce terrain, en nature de stade de football, n'est pas équipé de sanitaires en nombre suffisant.

d'utilité publique relative à l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ; - le terrain d'assiette du projet peut être desservi par les réseaux publics de distribution

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 12.

propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ".

justice administrative, les décisions par lesquelles le syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) et la société Enédis ont rejeté ses demandes de raccordement de sa propriété aux réseaux publics

le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 3.