- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 14.

B a ensuite bénéficié le 30 mars 2019 d'une exérèse de la plaque de nécrose cutanée avec ténosynovectomie des tendons de la face antérieure de la cheville et, le 17 juin 2019, il a été hospitalisé pour

En second lieu, dans son arrêté en date du 30 juin 2022, la préfète vise les textes dont elle fait application, rappelle les circonstances de l'entrée en France et du séjour de Mme B, et notamment précise

C B, ressortissant algérien né en 1951, soutient être entré en France le 30 juin 2007 et déclare s'y être maintenu continuellement depuis.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France

et l'Indre-et-Loire.

Il a obtenu le baccalauréat S spécialité SVT à l'été 2020.

lors qu'elle repose sur une situation de fait erronée ; - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Après avoir été transféré en Espagne le 16 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, M.

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 10, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2021 et le 21 juin 2022, M.

Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. C...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il indique que l'état de santé de M.

B a fait l'objet de trois décisions en date du 18 juin 2021, du 30 mai 2022 et du 27 octobre 20232024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas déféré à ces mesures d'éloignement

et du droit d'asile ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la justice administrative.

B..., ressortissant algérien né le 22 janvier 1968, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.