Sa pension temporaire d'invalidité a été convertie en pension définitive à compter du 12 novembre 1993 avec maintien d'un taux d'invalidité de 10 %. M.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Aux termes de l'article L. 154-1 même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 80 % qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté n° A355 du 27 septembre 2010 avec une entrée en jouissance à compter du 7 juillet

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des

personne de sa pension d’invalidité.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

A..., entré en service dans l’armée de terre le 1er octobre 1986 et radié des cadres le 31 janvier 2020, est titulaire d’une pension militaire d’invalidité concédée au taux de 10 % par un arrêté du 28

En raison des séquelles qu'il conserve, il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis le 6 avril 2007, dont le taux de 10 % a été revalorisé à 20 % en 2016, sur sa demande motivée par la

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 75 % concédée depuis le 5 juin 2006 par arrêté du 11 décembre 2006 à la suite d'une blessure reçue le 18 mars 1974 qui

Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, devenu l'article L. 154-1 : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut

L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre