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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2516347_20260414
14 avril 2026
territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale
2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
d'un montant de 132,85 euros, correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets le 8 octobre 2017, au 277 avenue Sainte-Marguerite à Nice.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2323357_20260209
9 février 2026
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes
CHAMBRE 2
DTA_2401479_20251203
3 décembre 2025
des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de
DTA_2302634_20251114
14 novembre 2025
santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement.
DTA_2402884_20251016
16 octobre 2025
Cet état non stabilisé, malgré un traitement psychotrope, était invalidant, le mettait dans l’impossibilité de continuer à exercer ses fonctions et entraînait pour lui la nécessité d’un traitement adapté
Chambre 1
DTA_1902083_20231124
24 novembre 2023
Saint-Etienne.
1ère chambre
DTA_2001363_20220704
4 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère CHAMBRE
DTA_2200284_20221104
4 novembre 2022
en calculant la majoration de traitement avec une indexation prévue pour le territoire de Wallis et Futuna.
6ème chambre
DTA_2007544_20240213
13 février 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 9 août 2020, Mme A B épouse C demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 011,15 euros mise à sa charge
3ème chambre
DTA_2205859_20240527
27 mai 2024
Il doit être regardé comme soutenant que c'est à tort que son employeur, l'EHPAD Sainte-Marie, lui réclame le paiement de cette somme.
8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
S'agissant des préjudices de la victime directe : Quant aux débours de la caisse primaire d'assurance maladie (" CPAM ") de la Seine-Saint-Denis au titre des dépenses de santé : 9.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503045_20251006
6 octobre 2025
Le 2 décembre 2024, Mme B... a incorporé l’Ecole nationale de police de Reims pour y suivre la formation de gardien de la paix.
DTA_2506632_20260211
11 février 2026
publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212491_20230321
21 mars 2023
C A a été hospitalisé du 28 février 2021 au 21 mars 2021, puis du 2 au 5 juin 2021 à l'hôpital Saint-Antoine à Paris pour prise en charge de la fistule urétro-rectale dans les suites de la prostatectomie
DTA_2300680_20250619
19 juin 2025
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
11ème chambre
DTA_2116786_20221220
20 décembre 2022
Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. C un titre de séjour.
9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements
5ème chambre
DTA_2202186_20250131
31 janvier 2025
au paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM et/ou du CHU de Saint-Etienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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