L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Il soutient que : - l'arrêté décidant son transfert aux autorités espagnoles a été signé D une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est

par Me Brocard, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

E demande l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises et son assignation à résidence. Sur le moyen commun : 2.

G B, représenté par Me Lamlih, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises, responsables de

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Sur la décision de transfert : 4. En premier lieu, la décision de transfert contestée est régulièrement motivée en droit par le visa du règlement (UE) n° 603/2013.

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement

de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 5.

Platanes, représentées par Me Cohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a autorisé le transfert

Il ressort des pièces du dossiers qu’après franchissement irrégulier des frontières autrichiennes en octobre 2022, M.

Un transfert mettrait à mal la poursuite de ces soins.

représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière

représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière

représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 98 609 euros au titre de son préjudice financier subi du fait de son éviction irrégulière

B... a été transféré à cette société.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La