Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508698_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500593_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'arrêté d'assignation à résidence est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de transfert.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008235_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en litige ; - ce transfert ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208411_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
E demande l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises et son assignation à résidence. Sur le moyen commun : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208415_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
G B, représenté par Me Lamlih, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises, responsables de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206052_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513517_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401299_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la décision de transfert : 4. En premier lieu, la décision de transfert contestée est régulièrement motivée en droit par le visa du règlement (UE) n° 603/2013.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317730_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le médecin du CHU ne spécifie nullement que l'état de santé de l'intéressée présente une contre- indication pour un transport en avion.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504632_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600652_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort des pièces du dossiers qu’après franchissement irrégulier des frontières autrichiennes en octobre 2022, M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211529_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513518_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de transfert : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301694_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301695_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302042_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206803_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit, en l'absence de
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504722_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté de transfert.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102890_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
Source officiellePage 11 sur 958