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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504134_20250930
30 septembre 2025
Sur le retrait de la carte de séjour mention « travailleur saisonnier » : 3.
3ème chambre
DTA_2403895_20250417
17 avril 2025
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
Chambre 3
DTA_2401893_20251113
13 novembre 2025
D... a sollicité un changement de statut de « travailleur saisonnier » vers le statut de travailleur « salarié ».
4ème chambre
DTA_2407136_20250515
15 mai 2025
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ".
DTA_2403060_20241122
22 novembre 2024
G, ressortissant marocain né le 10 octobre 1982, qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailler saisonnier " expirant le 2 octobre 2025, a sollicité un changement de
2ème chambre
DTA_2401261_20250612
12 juin 2025
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " valable du 18 mars 2019 au 17 mars 2022.
6ème Chambre
DTA_2107893_20221222
22 décembre 2022
Il produit à cet égard la copie des avenants au contrat de travail saisonnier à temps complet à terme précis en qualité de saisonnier maraîcher conclus les 31 mai 2021 et 31 août 2021 avec le groupement
Reconduite à la frontière
DTA_2210408_20230117
17 janvier 2023
à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans cette attente et sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler
DTA_2504936_20251127
27 novembre 2025
La loi exclut également la prise en compte des périodes de séjour sous couvert des titres de séjour « travailler saisonnier » et « étudiant » ainsi que celles sous couvert d’une attestation de demandeur
Eloignement urgent
DTA_2600124_20260130
30 janvier 2026
B... et la nature de ses liens avec la France, le travail dont dispose l’intéressé, la menace à l’ordre public que représente son comportement, l’incomplétude de sa demande de titre de séjour ainsi que
5ème chambre
DTA_2508611_20260203
3 février 2026
pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 21 mars 2024 au 20 mai 2025.
3ème Chambre
DTA_2214393_20231229
29 décembre 2023
Nantes depuis le 28 février 2018 et une attestation de formation suivie entre janvier et avril 2018 auprès de l'association Motiv'Action Développement, ces éléments, au même titre que son contrat de travail
DTA_2508174_20260127
27 janvier 2026
A... ne justifie pas du caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail de l’activité pour laquelle il sollicite le renouvellement de son titre de séjour relève d’une
DTA_2303656_20230628
28 juin 2023
E B), dont le siège est situé à Avignon, sous contrat de travail saisonnier d'une durée de quatre mois à temps plein pour une rémunération au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.
JU-2ème chambre
DTA_2401492_20240619
19 juin 2024
Dans ces conditions, et en dépit de missions d'intérim effectuées ou la conclusion d'un contrat de travail saisonnier, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect
5e Section - 1re Chambre
DTA_2307928_20230707
7 juillet 2023
le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205752_20221201
1 décembre 2022
la chose ordonnée : le préfet n'a pas procédé au réexamen tel qu'ordonné par la précédente ordonnance du juge des référés en n'examinant pas la durée, la stabilité et la réitération des contrats de travail
DTA_2402675_20250515
B, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France en 2019, sous couvert d'un visa espagnol portant la mention " travail saisonnier jusqu'à neuf mois " valable jusqu'au 6 novembre 2019
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