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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903889_20220713
13 juillet 2022
supplémentaires, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la non-réalisation des prestations précitées serait due à un décalage de chantier ou à un surplus de travaux à réaliser non prévus au
6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
. / Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux
1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
Le 23 mai 2018, les services de l’urbanisme de la commune ont constaté que des travaux d’affouillement et de nivellement avaient été récemment exécutés sur les parcelles AH 74 et 75 pour y stationner deux
1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant
DTA_2304851_20250701
1 juillet 2025
Il précise que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux seront exécutés.
DTA_2304852_20250701
9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration d’achèvement le 22 mars 2019.
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer opposées en défense : 4.
Magistrat PASTOR
DTA_2202572_20240223
23 février 2024
effectués d'office le 19 novembre 2021 et au paiement de la somme de 1 085,39 euros correspondant à la majoration de 8% pour la réalisation de ces travaux exécutés d'office pour le compte d'un tiers ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206735_20230127
27 janvier 2023
d'œuvre (exécution de travaux sans visa MOE) et CSPS (non-respect de ses prescriptions ou des mentions du registre journal ", la " Non-déclaration de sous-traitance " et des " Réclamations financières
2ème chambre
DTA_2101364_20220729
29 juillet 2022
d'indiquer dans quel délai les travaux d'extension du réseau électrique pouvaient être exécutés.
DTA_2101465_20230316
16 mars 2023
D'autre part aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception
DTA_2201290_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Succubus Interactive a été rémunérée à hauteur de 198 376,10 euros HT et que la somme réclamée de 50 558,90 euros HT correspond à 20 % du marché non exécuté.
7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
ne s'applique pas dès lors que la société Maintenance dépannage électrique n'a pas exécuté les travaux en litige.
3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
Au demeurant, il n'apparait pas que les conditions dans lesquelles le titulaire du lot n° 14 a exécuté ses travaux auraient réellement eu un impact sur les autres travaux de l'ouvrage. 6.
2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
D'autre part, en se bornant à produire un constat d'huissier qui ne concerne que l'extérieur de l'église et non l'intérieur, l'association requérante n'établit pas que les travaux réalisés par la commune
6ème Chambre
DTA_2106148_20231114
14 novembre 2023
de branchement et non des travaux d'extension ; en tout état de cause, l'autorité compétente était en mesure d'indiquer le délai et le maître d'ouvrage des travaux, la mention dans l'avis d'Enédis que
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
, ainsi qu’une non couverture de ses frais généraux, dont elle peut obtenir réparation ; le droit à indemnisation existe, en application des dispositions de l’article 49.1 du CCAG Travaux, indépendamment
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
Les travaux que la commune d'Annecy entend faire exécuter d'office, qui consistent en une mise en sécurité de la toiture, en des travaux conservatoires de maçonnerie d'une durée limitée et en des opérations
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