et les espaces communs à ces lots.

un véritable lotissement, et à cet égard, il a pris l'engagement de réaliser les travaux de voirie et réseaux divers qui sont à la charge des lotisseurs professionnels ; la brièveté des délais entre l'acte

D'autre part, au regard des pièces du dossier et de la réalisation de dix lots dont un macro-lot pour une surface totale de 0,765 hectare, et du caractère boisé du terrain d'assiette, le projet aurait

L'article R. 423-28 de ce code fixe le délai d'instruction à cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie,

H... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, ainsi que la décision du 4 avril 2024 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lissieu

Sur la mention que le terrain d'assiette est situé dans un lotissement : 6.

, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui

Il ressort des pièces du dossier qu'un permis d'aménager un lotissement de cinq lots à bâtir mixtes portant sur une superficie totale de 7 500 m² a été délivré le 15 octobre 2020 à la SCCV Obanoyant.

Le projet de lotissement est donc réalisé en continuité des zones urbanisées alors même qu'il n'est pas situé dans le bourg de Sanguinet. 30.

Ce dossier a été modifié en cours d'instruction par la société pétitionnaire, le projet consistant dorénavant en la réalisation d'un lotissement de six lots à bâtir, sur les mêmes parcelles.

L'arrêté en cause doit dès lors être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement autorisé la réalisation d'un lotissement de 37 lots pour un maximum de 38 lots à créer.

un lotissement de 4 lots d'habitation sur un terrain situé chemin du Grès, cadastré section D parcelles n° 11 et n° 12, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

de trois lots sur la parcelle cadastrée section AD n° 160, située 830 chemin de la Sablière, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 21 octobre 2024 ; 2°) de mettre la somme

, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, la réalisation de remontées

, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, la réalisation de remontées

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. 5.

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis " et aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés