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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a fait l'objet en avril 2019 d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A la suite de la vérification de comptabilité dont la société de personnes Projicom a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, l'administration fiscale a adressé à cette

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 47 du livre précité dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de quads, motos et autres véhicules sous l'enseigne " paolo quad " au titre de la période du 1er janvier 2010 et 31 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

C en tant qu'interlocuteur privilégié de l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la société faisait l'objet ; il aurait dû être informé des constatations faites par la vérificatrice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1921855_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire régulier, dès lors que les échanges avec le service, au cours de la période de vérification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'aucun justificatif relatif à la période vérifiée n'a été présenté au service vérificateur et que la société requérante ne s'est dotée d'une caisse enregistreuse qu'à compter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008318_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il en est résulté que le service vérificateur a été dans l'impossibilité de vérifier la concordance des ventes réalisées avec les achats comptabilisés, les carnets à souche présentés, contenant des notes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité organisée entre le 27 octobre et le 4 novembre 2016 et portant notamment sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016, l'administration a remis en cause

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Les investigations ayant mis en lumière l'exercice d'une activité professionnelle de location immobilière, le service vérificateur a également engagé à son encontre une vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004701_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

vérification de comptabilité sans qu'il puisse bénéficier des droits du contribuable vérifié ; cela va également à l'encontre de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-20120912 ; - les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Le service a, parallèlement, adressé à Mme A, un avis de vérification de comptabilité relatif à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Des entretiens ont eu lieu avec la vérificatrice les 31 août et le 9 décembre 2020.

Source officielle

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