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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
DTA_2311031_20251120
DTA_2311032_20251120
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
Elle a fait l'objet en avril 2019 d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
A la suite de la vérification de comptabilité dont la société de personnes Projicom a fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015, l'administration fiscale a adressé à cette
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015.
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
L'article L. 47 du livre précité dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de quads, motos et autres véhicules sous l'enseigne " paolo quad " au titre de la période du 1er janvier 2010 et 31 décembre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
C en tant qu'interlocuteur privilégié de l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la société faisait l'objet ; il aurait dû être informé des constatations faites par la vérificatrice
1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée
Chambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire régulier, dès lors que les échanges avec le service, au cours de la période de vérification
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'aucun justificatif relatif à la période vérifiée n'a été présenté au service vérificateur et que la société requérante ne s'est dotée d'une caisse enregistreuse qu'à compter
DTA_2008318_20221124
Il en est résulté que le service vérificateur a été dans l'impossibilité de vérifier la concordance des ventes réalisées avec les achats comptabilisés, les carnets à souche présentés, contenant des notes
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité organisée entre le 27 octobre et le 4 novembre 2016 et portant notamment sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016, l'administration a remis en cause
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
Les investigations ayant mis en lumière l'exercice d'une activité professionnelle de location immobilière, le service vérificateur a également engagé à son encontre une vérification de comptabilité.
DTA_2004701_20230629
29 juin 2023
vérification de comptabilité sans qu'il puisse bénéficier des droits du contribuable vérifié ; cela va également à l'encontre de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-20120912 ; - les
2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
Le service a, parallèlement, adressé à Mme A, un avis de vérification de comptabilité relatif à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
Des entretiens ont eu lieu avec la vérificatrice les 31 août et le 9 décembre 2020.
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