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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202784_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pièces à fournir dans tous les cas : / - visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; / - justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509680_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202773_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Conformément à l'article 7 du même décret, la durée de validité de trois ans s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.
Source officielleChambre 2
DTA_2202743_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er juin 2022, il était constaté qu'elle ne disposait plus d'un certificat de rétablissement Covid valide.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité du bail du 13 décembre 2019 : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405024_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
retrait de 4 points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 12 octobre 2024, a récapitulé les deux précédents retraits de 4 points chacun et la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504425_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution d’une « décision préfectorale » du 22 novembre 2025 lui notifiant la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206395_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le sous-préfet de Thonon les Bains a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois suite à une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400479_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2023 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210260_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par Me Yacoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504028_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'urgence : - ancien président d'une société placée en liquidation judiciaire à la suite d'une procédure initiée par la fondation Saint-Martin, il ne peut relancer une activité économique tant que la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503157_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté en date du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Cantal a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604379_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que, lors du rendez-vous en préfecture accordé pour le retrait de sa nouvelle carte de résident, un titre comportant par erreur la même période de validité
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402134_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour les véhicules du groupe léger.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406395_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident d’une validité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420852_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302804_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302805_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310741_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
décembre 2023, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de prolonger la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de la validité
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