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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sont fondés sur les dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret n°2021-699, telles que modifiées par le décret n°2021-1059, qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
10 novembre 2016 susvisé, dans sa version applicable au litige : " / () / La sous-destination "artisanat et commerce de détail" recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C B était associé, à hauteur de 23,75 %, de la société civile immobilière (SCI) Dona, dont le siège social est situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que le trop-perçu fait suite à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier, dès lors qu’elle avait déclaré les ressources perçues courant 2023 issue de la vente d’un bien immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507625_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la directrice de la directrice des créances spéciales du Trésor conclut qu’il ne lui appartient pas de produire un mémoire en défense dans cette instance.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2103761_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation pour suivre une formation en vue de l'obtention du permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et devaient donc venir en minoration du résultat global de la reconstitution.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’atteinte grave portée à sa situation économique, la survie de l’exploitation étant directement liée à l’exercice de l’activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail dès lors que les deux activités ont fait l'objet de comptes distincts ; - elle a trois comptes de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en réduction du montant de la plus-value de cession dès lors en outre que le requérant n'établit pas s'en être acquitté lui-même nonobstant les stipulations de l'acte de vente. 5.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001709_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
commerciaux de la commune de Vence au tarif de 14,94 euros/m².
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, l'EARL Vent des Vosges est fondée à soutenir que ce motif n'est pas de nature à justifier la réalisation d'une étude d'impact. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Delmas a transmis un tableau du groupe comprenant une perspective financière, présentant les années 2021 à 2026, les marges, le pourcentage des ventes, les dépenses directes et indirectes et précisant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, concernant les loyers perçus directement par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012409_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la CAF de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des mâles castrés destinés uniquement à la course ; - il existe un lien direct entre l'activité d'achat de chevaux, assujettie à la TVA, et l'activité de reproduction et de vente de chevaux, également
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officiellePage 11 sur 1435