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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
B le 27 février 2015 prévoit expressément qu'un extrait du contrat initial y est joint, de sorte que lors de la signature de l'avenant, il avait connaissance du contenu du contrat d'amodiation initial
3ème chambre
DTA_2401045_20250312
12 mars 2025
Ainsi, le contrat d'engagement réciproque n'avait pas à être passé directement avec le département responsable du versement du RSA.
Reconduite à la frontière
DTA_2600176_20260320
20 mars 2026
à Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture, signataire de l’arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500798_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SARL De Peretti BTP conclut : 1°) à ce qu'il soit pris acte de l'irrecevabilité de son référé précontractuel en raison de la signature des contrats ; 2
4ème Chambre
DTA_2302293_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception contesté est entaché de l’incompétence de son auteur ; l’arrêté du 26 septembre 2022 portant délégation de signature est illégal dès lors que la délégation
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
peut être opposée qu'à compter du terme du contrat ; - les pénalités sanctionnées par les titres de recettes contestés relèvent de la catégorie des pénalités qui n'avaient pas à faire l'objet, selon
Juge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat ". 9.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402603_20240911
11 septembre 2024
du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206150_20220826
26 août 2022
la conclusion du contrat ".
1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2306521_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 40 du décret susmentionné du 6 février 1991 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. / L'agent contractuel à l'encontre duquel
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112245_20230531
31 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la délibération doit être écarté. 5.
Chambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
, le versement à son profit de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000799_20221004
ORTA_2407383_20240826
26 août 2024
fondés sur un accord cadre () / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs
DTA_2411168_20241122
22 novembre 2024
, est un contrat de droit public, et que la décision de résiliation de contrat en litige peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, pouvant conduire le cas échéant à la réintégration de l'agent
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
alors que, en tout état de cause, la société n'a pas fait preuve de prudence en signant l'avenant n° 1 au CPI avant la signature de l'avenant n° 2 au bail emphytéotique administratif ; - la faute reposant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202318_20220909
9 septembre 2022
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la
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