dans la commune de Dolus-d’Oléron.

domaine de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, ne peuvent être mis en œuvre que pour remédier au fonctionnement défectueux ou au défaut d'entretien des équipements communs

Par un rapport de constatation de la police municipale de la commune du 6 janvier 2024, il est constaté que les parties communes du bâtiment présente une dangerosité par l'absence de rampe d'escalier tombée

bien situé dans la commune et contrairement à ce que soutient le requérant qui entend se prévaloir de la classification de la commune de Nice, vise, pour les biens classés en 2ème catégorie, les constructions

à un défaut de direction ou de surveillance du chantier, à une mauvaise exécution des travaux ou aux conditions de leur utilisation et de leur entretien, s'intéresser notamment à un potentiel défaut dans

d'étanchéité des huisseries métalliques en façade Ouest sur les accès pompiers, aggravés par le défaut de pose des lisses de fixation des panneaux parement de finition " ; - les infiltrations d'eaux

concession portant sur une opération d’aménagement urbain de deux îlots, Amour et Terisse, situés dans le centre-ville de la commune d’Agde.

une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

B a alerté la commune sur des dégâts occasionnés sur une partie de la jupe arrière et les deux côtés de la coque de son bateau ainsi que son moteur, dégâts qui selon lui se seraient aggravés en juillet

ni d'aucun principe, qu'il devait être remis au postulant à l'issue de l'entretien, que cet entretien a été mené par un secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur en fonction au cabinet

Les requérants déplorent, d’une part, la largeur insuffisante de ce chemin pour accéder à leur propriété en véhicule et, d’autre part, la construction d’un mur par des riverains, selon eux sur le domaine

la commune ou le maire de Paris en application du présent code () ". 3.

de Pérols et de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole sont engagées en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ; les plots de sécurité fixés sur la piste cyclable

Et selon l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code des communes

Ils soutiennent que : - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut d’examen particulier des demandes des requérants en l’absence de réaction de la part de la commune à leur demande ;

A et de Mme C représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier ; -

nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers; "2o Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation

de l’état d'entretien de la partie principale en cause, d’autre part, de sa situation.