L’arrêté contesté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision refusant d’admettre M. B... au séjour.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète de la Charente et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué qui vise les textes appliqués et rappelle notamment que M.

L'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, et notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement

La décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles 6 (5°) et 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, ainsi que

B est entré en France muni d'un visa de court séjour le 25 avril 2022. Il s'est maintenu sur le territoire national après l'expiration de son visa.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que cette dernière est signée par une autorité

au bulletin officiel correspondant ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle vise à tort

A C aux autorités espagnoles vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention

C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence.

Ainsi la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

de la commission est entachée d'un vice de légalité externe ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise aucun texte et que la motivation est stéréotypée ; - elle

entreprendre les démarches dans le but d'obtenir son visa et que cette décision viole les textes applicables à sa demande ainsi que le droit fondamental à l'éducation pour tous ; - il existe un doute

En premier lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le défaut de visa de long séjour ne pouvait lui être opposé ; - il est entaché d'une

libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée d'un an sur le territoire français n'est