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présentant des sensibilités patrimoniales, paysagères et écologiques particulières ; - l'absence de réglementation de ces installations dans les zones présentant une telle sensibilité méconnait les

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4ème Chambre

DTA_2300199_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article R. 413-5-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées

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1ère Chambre

DTA_1911197_20221206

Administratif

6 décembre 2022

situé 42-44 rue Denis Rivière à Indre.

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2ème Chambre

DTA_2002419_20230601

Administratif

1 juin 2023

classée en zone ND inconstructible en partie basse du terrain côté Ouest. 2.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2324070_20251216

Administratif

16 décembre 2025

article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de rectification ; - ils justifient de l’exercice par la société House Partner d’une activité en zone

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2ème chambre

DTA_2104523_20231214

Administratif

14 décembre 2023

la communauté de communes du Val d'Amboise : " Les constructions autorisées ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503697_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire, conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504022_20250806

Administratif

6 août 2025

Il est également enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de restituer à M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600838_20260401

Administratif

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 18 mars 2026, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a informé M.

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2ème chambre

DTA_2001646_20230418

Administratif

18 avril 2023

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site dans lequel s'insère le projet de construction qui s'implantera sur un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la

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1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

S’agissant du classement en zone à urbaniser : 9. Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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3ème chambre

DTA_2100560_20230509

Administratif

9 mai 2023

Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde

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6ème Chambre

DTA_2212597_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 du préfet de la Sarthe portant prescriptions complémentaires relatives à la modification de la zone de chalandise de l’installation de stockage

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1ère Chambre

DTA_2003698_20230512

Administratif

12 mai 2023

; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones

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Juge unique 8

DTA_2206704_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Sur le bien-fondé de l'indu : 7.

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3ème Chambre

DTA_2109686_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au rejet de la requête.